DECLARATION DE CESSION

Pourquoi déclarer la déclaration de cession d'un véhicule ?

Afin de se désengager de toute responsabilité juridique sur un véhicule, le vendeur ou l'ancien propriétaire doit enregistrer la cession du véhicule sous 15 jours. Après cette démarche, l'acquéreur pourra immatriculer le véhicule à son nom.

La déclaration de cession d'une voiture, d'un scooter, d'une moto a plusieurs fonctions : matérialiser la vente, dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire et permettre le transfert de la carte grise.

La déclaration de cession fait, tout d'abord, office de contrat de vente ou de contrat de donation entre les parties. Elle prouve ainsi que la transaction a bien eu lieu.

Par ailleurs, cette déclaration va servir à prévenir les services du ministère de l'intérieur, que le véhicule a changé de propriétaire. Dans l'attente, le vendeur reste civilement responsable en cas d'accident et pour le paiement des contraventions.

Enfin, la déclaration de cession d'un engin immatriculé fait partie des justificatifs à présenter par l'acquéreur, lorsqu'il demande une carte grise à son nom ou plutôt un certificat d'immatriculation, selon la terminologie désormais officiel. A ce sujet, il faut savoir que ce dernier a 30 jours pour effectuer sa demande.

Quand déclarer la vente de son véhicule ?

Pour officialiser le don ou la vente d'un véhicule, le vendeur doit en informer le ministère de l'intérieur, dans les 15 jours suivants la transaction. L'idéal est d'enregistrer la cession de votre véhicule au moment de la vente. Vous évitez ainsi les mauvaises surprises en déclarant le nouveau propriétaire. En cas d'oubli, vous pouvez déclarer cette cession à tout moment même si le plus tôt sera le mieux.

Qui doit déclarer la vente d'un véhicule ?

Le vendeur du véhicule est responsable de l'enregistrement de la cession du véhicule en ligne.

Où déclarer la cession d'un véhicule ?

Jusqu'en novembre 2017, la déclaration de cession pouvait être déposée directement en préfecture. Mais, les services préfectoraux des immatriculations sont désormais fermés au public, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) et la déclaration peut se faire en ligne.

L'ancien propriétaire du véhicule peut choisir de confier la démarche à un professionnel agréé SIV (garage, loueur de voiture, plateforme spécialisée) tel que Declaration-cession.fr ou passer par le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il doit alors donner à ce professionnel un mandat et une copie de sa pièce d'identité. Quel que soit le canal choisi, ANTS ou professionnel, un accusé de déclaration de cession est remis à la fin de la téléprocédure.

Comment déclarer la vente d'un véhicule ?

La déclaration de cession du véhicule se fait en 3 étapes simples :

1. Le vendeur complète le formulaire de déclaration de cession en ligne et paye la demande
2. Le vendeur finalise la transmission de son dossier en ligne. Le dossier est alors vérifié sous 24h en semaine
3. Si le dossier est complet et conforme, l'accusé d'enregistrement de cession du véhicule est envoyé par email au vendeur